Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Printablesextoys.

Le site Internet http://printablesextoys.com/ est un service de :

Le site Internet Printablesextoys commercialise les produits suivants : Fichiers numériques.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

* Date de dernière mise à jour le 17 février 2021.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise individuelle nommée Stratation Design (45 rue Miss Sibley, 55100 VERDUN, France) de fichiers numériques de modèles 3D.

Article 2 - Prix

Les prix de nos fichiers sont indiqués en euros. La TVA est non-applicable, selon l’article 293 B du CGI.

L'entreprise individuelle nommée Stratation Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le fichier sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Les modèles et fichiers demeurent la propriété intellectuelle de l'entreprise individuelle nommée Stratation Design.

Tous les éléments du site www.printablesextoys.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise individuelle nommée Stratation Design. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI). Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise individuelle nommée Stratation Design.

Conformément au CPI (article L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de droit au respect du nom. Ce droit reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : www.printablesextoys.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L'entreprise individuelle nommée Stratation Design se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.printablesextoys.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue grâce au système sécurisé de PrestaShop.

Article 7 - Rétractation

Le fait de valider votre commande implique que vous renoncez à votre droit de rétractation.

Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 8 - Disponibilité

Nos fichiers sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.printablesextoys.com .

Article 9 - Garantie

L’impression de nos fichiers ont tous été testés sur une imprimante 3D Creality Ender 3 Pro et une imprimante Creality CR10 Pro V2. Il nous est impossible de garantir la qualité de l’impression que chacun obtiendra sur sa propre imprimante.

Article 10 - Responsabilité

Les fichiers proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise individuelle nommée Stratation Design ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le fichier est téléchargé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des fichiers que vous envisagez de télécharger.

Par ailleurs, l'entreprise individuelle nommée Stratation Design ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du fichier acheté.

Enfin la responsabilité de l'entreprise individuelle nommée Stratation Design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue originale du présent contrat est la langue française et le texte original prévaut en termes d’interprétation. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Données personnelles

L'entreprise individuelle nommée Stratation Design se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 - Archivage Preuve

L'entreprise individuelle nommée Stratation Design archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise individuelle nommée Stratation Design seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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